Conditions de vente



Les conditions de vente régissent les relations contractuelles entre Baghera/wines Auction & Trading SA (« Baghera/wines »), le vendeur dont les coordonnées figurent dans le Contrat de Commission de Vente (« Vendeur »), tout participant à la vente aux enchères ou négociée ou de gré à gré, ainsi que tous les enchérisseurs et le plus offrant, en excluant toutefois les relations contractuelles entre Baghera/wines et le vendeur.
En cas de conflit entre les présentes conditions d’achat et les termes et conditions de vente, les conditions générales de vente prévaudront. Les présentes conditions d’achat peuvent être modifiée à tout moment, par écrit ou oralement lors de la vente. En participant à un titre quelconque, à une vente aux enchères ou à une vente privée organisée à la discrétion de Baghera/wines, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Vous devrez donc les lire attentivement avant toute participation.

1. ACHETEUR

Le dernier enchérisseur au moment du coup de Marteau (l’« Acheteur ») remporte l’enchère sur le lot d’objets (« lot »). En cas de litige entre deux enchérisseurs ou plus, le lot sera immédiatement remis à la vente.

2. PROCÉDURE D’ENCHÈRES

L’huissier de justice accepte les enchères des enchérisseurs présents lors de la vente, des enchères par téléphone ainsi que les ordres d’achat. Le coup de marteau indique la dernière offre et l’attribution du lot à l’Acheteur. L’huissier judiciaire prononce l’adjudication et enregistre le nom ou le numéro de l’Acheteur.

3. RISQUE DE TRANSFERT ET PROPRIÉTÉ

Une fois l’attribution faite à l’Acheteur, la propriété et les risques liés à la propriété du ou des lot(s) sont transférés à l’Acheteur.

4. ORDRE D’ACHAT

Baghera/wines peut déposer des offres à la demande des clients, si vous êtes dans l’impossibilité d’être présent à la vente, Baghera/wines et ses employés ou agents ne pourront être tenus responsables d’un manquement dans la transmission de ces ordres d’achat lors de la vente.
Dans le cas où deux enchères identiques correspondent à l’offre la plus haute, le lot sera attribué au premier enchérisseur.
Baghera/wines se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser les ordres d’achat d’un acheteur dans le cas où les informations et les pièces d’identité transmises, c'est-à-dire que l’identité du propriétaire bénéficiaire, s’avéraient fausses, incomplètes, ambiguës ou inappropriées.

5. CONDITIONS D’ENCHÈRES

L’huissier de justice se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser une enchère, de décider de monter l’enchère, de diviser ou de retirer un lot, de combiner deux lots ou plus. Toute surenchère doit être supérieure d’au moins 10% à l’enchère précédente. L’huissier de justice peut, cependant, modifier ce pourcentage lors de la vente. Le Vendeur ainsi que toute personne ayant reçu des ordres de ce dernier ne peuvent enchérir sur leurs propres lots. Seul Baghera/wines peut enchérir pour le compte du Vendeur.

6. ESTIMATION

L’estimation de chaque lot est basée sur les prix atteints lors de précédentes ventes pour des lots similaires. L’estimation est sujette à des changements et ne constitue aucune garantie ni indication du prix de vente final. L’estimation ne comprend pas les frais tels que les frais acheteur (voir la section 8. ci-dessous).

7. PRIX DE RÉSERVE

Le prix de réserve est le prix confidentiel minimum auquel le Vendeur accepte de vendre le Lot. Si le prix de réserve n’est pas atteint, Baghera/wines peut rejeter la dernière enchère et fixer une nouvelle mise à prix. Dans le cas où aucune enchère n’est égale ou supérieure au prix de réserve, Baghera/wines doit retirer le lot sans l’avoir adjugé. Toutefois, Baghera/wines se réserve le droit d’organiser une vente privée après la séance d’enchères, auquel cas le prix ne devra pas être inférieur au prix de réserve et moyennant l’accord du Vendeur pour un prix inférieur au prix de réserve.

8. FRAIS ACHETEUR ET COUTS ADDITIONNELS

Les frais acheteur s’élèvent à 20% HT du prix marteau auquel s’ajoute 7,7% de TVA. Le prix final d’acquisition est égal à la somme totale du prix marteau de chaque lot acheté, plus 20%, plus la TVA. Notez que des taxes supplémentaires peuvent s’ajouter après l’enlèvement des objets.
Cette taxe (TVA) est remboursée à tout acheteur domicilié en dehors de la Suisse si, et seulement si, Baghera/wines reçoit de la part de cet acheteur une déclaration d’exportation pour un lot acquis ayant été visé par le bureau des douanes Suisse.
Il convient aux acheteurs de noter que des taxes locales sur les ventes et la consommation peuvent s’appliquer dans le cas d’importation des objets à la suite d’une vente. Il est recommandé aux acheteurs de se renseigner concernant ce dernier point.

9. TAUX DE CHANGE

Dans certaines ventes, un convertisseur de devises est à disposition pour assurer que l’Acheteur est bien informé. Les données affichées sont fournies à titre d’information uniquement et Baghera/wines décline toute responsabilité à cet égard.

10. EXPOSITION PRÉALABLE A LA VENTE

Les acheteurs potentiels sont encouragés à prendre connaissance visuellement des lots lors de l’exposition avant la vente, à laquelle il est possible d’assister gratuitement sur rendez-vous uniquement (veuillez contacter office@bagherawines.com). Les enchérisseurs acceptent la responsabilité d’effectuer des inspections et des enquêtes lors de l’exposition pour vérifier les lots qui pourraient les intéresser.
Baghera/wines peut également fournir des rapports sur l’état des objets. L’absence de référence quant à l’état d'un lot dans la description du catalogue n'implique pas que l'objet soit exempt de défauts ou d’imperfections.

11. EXCLUSION DE GARANTIE

Baghera/wines agit uniquement à titre de mandataire du Vendeur. La vente est directement transmise entre le Vendeur et l’Acheteur. Baghera/wines ne pourra être tenu responsable des éventuels défauts des lots et ne peut garantir l’exactitude des informations concernant le producteur, l’origine, la date, l’âge, l’authenticité, la provenance, le poids ou l’état des Lots. Aucun agent de Baghera/wines n’est habilité à donner des garanties quant à ces informations. Toutes les déclarations rédigées dans les catalogues, les publicités ou les brochures concernant les ventes Baghera/wines expriment seulement des opinions et ne constituent pas une garantie de Baghera/wines ou du vendeur. Les intéressés sont tenus de s’enquérir des descriptions et des conditions des lots et des éventuels défauts, dommages ou réparations qui ont été ou qui doivent être effectuées avant la vente.

12. ENREGISTREMENT DES ENCHÉRISSEURS

Il est demandé aux éventuels acheteurs qui veulent enchérir pour la première fois avec Baghera/wines de fournir les documents suivants au moins 48 heures à l’avance afin de laisser suffisamment de temps à Baghera/wines pour procéder et valider l’enregistrement pour la vente :
• Particuliers : une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement (comme un permis de conduire, une carte nationale d’identité ou un passeport) et, si elle ne figure pas sur la pièce d’identité, un justificatif de domicile, par exemple une facture de services publics/un relevé bancaire.
• Entreprises : une photocopie de l’attestation d’immatriculation au registre du commerce (de moins de trois mois).
• Pour les autres structures commerciales comme les fiducies, les sociétés offshore ou les sociétés de personnes, veuillez contacter le directeur financier de Baghera/wines (fjaquillard@bagherawines.com) pour en savoir plus sur les informations à fournir.
• Une référence financière sous la forme d’un relevé bancaire récent ou un justificatif de votre banque.
• Les personnes qui s’inscrivent pour enchérir au nom de quelqu’un qui n’a jamais fait d’offres avec Baghera/wines doivent fournir des justificatifs d’identité, non seulement pour eux-mêmes mais également pour la personne au nom de laquelle ils enchérissent, le tout accompagné d’une lettre d’autorisation de ladite personne.

Notez que Baghera/wines est en droit de demander un acompte en CHF afin de garantir l’enregistrement définitif des enchérisseurs. Si l’enchère de l’enchérisseur n’est pas validée et qu’il n’a pas de dette envers Baghera/wines, l’acompte sera entièrement remboursé (c.-à-d. la somme reçue en CHF) 7 jours après la vente.
Baghera/wines est susceptible de changer les procédures et les conditions de dépôt d’acompte préalables à l’enregistrement à son entière discrétion sans préavis.

13. RESPONSABILITÉ DE L’ENCHÉRISSEUR

Enchérir lors des ventes

Les offres doivent être effectuées en personne à l’aide d’un “paddle” lors de la vente, par écrit avant la vente, par téléphone ou en ligne sur notre plateforme d’enchères.


Enchérir en personne

Pour enchérir en personne, vous aurez besoin de vous inscrire et de récupérer un “paddle”avant le début de la vente. Une pièce d’identité sera nécessaire. Il est recommandé aux nouveaux clients de s’enregistrer au moins 48 heures avant la vente pour nous laisser suffisamment de temps pour traiter vos informations. Tous les lots vendus seront facturés au nom et adresse enregistrés pour chaque “paddle” et il n’est pas possible d’envoyer les factures sous des noms et adresses différents. Il est demandé aux enchérisseurs de ne pas égarer leur “paddle”; en cas de perte, ils devront en informer le bureau des enchères immédiatement. A la fin de la vente, les enchérisseurs doivent déposer leur “paddle” au comptoir d’enregistrement.


Enchérir par téléphone

Si vous ne pouvez pas participer à la vente, vous pouvez enchérir en direct au téléphone avec l’un des membres de notre personnel multilingue. Ce service peut être mis en place au moins 72 heures avant la vente, notamment si vous souhaitez enchérir dans une langue autre que l’anglais. Nous recommandons également que vous déposiez une offre d’urgence que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous n’arriverions pas à vous joindre par téléphone. Notez que les enchères par téléphone peuvent être enregistrées (en faisant une offre par téléphone, vous consentez à l’enregistrement de votre conversation). Nous vous recommandons de déposer une offre maximum, hors frais acheteur et TVA – que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où vous seriez injoignable par téléphone.


Enchères en ligne — “B.live”

Si vous ne pouvez pas participer à la vente en personne, vous pouvez enchérir en ligne sur notre plate-forme d’enchères en ligne, disponible sur notre site Web sur www.bagherawines.auction. Vous devez vous pré-inscrire au moins 36 heures avant le début de la vente afin de faire valider votre inscription par notre département des enchères. Notez que les pare-feux d’entreprise peuvent causer des difficultés pour les enchérisseurs en ligne. La plate-forme “B.live” de Baghera/wines est disponible sur les mobiles et sur les ordinateurs.


Les ordres d’achat

Si vous ne pouvez pas participer à la vente en personne, vous pouvez transmettre vos ordres d’achat à Baghera/wines pour enchérir en votre nom. Nos collaborateurs vont ensuite tenter d’acheter le ou les lot(s) de votre choix au prix le plus faible. Notez que ce service est gratuit, totalement confidentiel et fourni à des fins de commodité aux clients qui ne peuvent pas assister à la vente. En cas d’enchères identiques, l’offre déposée le plus tôt prévaudra. Malgré tous les efforts de notre agent, Baghera/wines ne pourra pas être tenu responsable des erreurs ou des manquements dans le placement des enchères.


Montée des enchères

Une enchère s’ouvre généralement avec l’estimation basse et monte par paliers d’environ 10% à la discrétion du commissaire-priseur. Le commissaire-priseur conserve le droit de mettre les lots en vente à son entière discrétion – les étapes à suivre figurent dans le Guide des Offres d’Achat à la page 424 du catalogue de vente.


Devise et convertisseur de devises

La vente se déroule en francs suisses. Tout autre montant indiqué dans le présent catalogue et sur le convertisseur de devises sert uniquement à titre informatif et n’est pas juridiquement contraignant. Baghera/wines décline toute responsabilité en cas d’erreur sur le convertisseur de devises.
Lors d’une enchère, l’enchérisseur assume sa responsabilité personnelle de payer le prix et toute autre taxe ou redevance applicable, sauf mention contraire convenue par écrit avec Baghera/wines avant la vente, indiquant que l’enchérisseur agit seulement en tant qu’agent au nom d’un tiers, reconnu et accepté par Baghera/wines, et que ledit tiers assume seul le paiement du prix.
La chute du marteau du commissaire-priseur indique l’enchère finale. Le commissaire-priseur va alors prononcer l’adjudication et enregistrer le nom ou le numéro de la “paddle” de l’acheteur. Si votre enchère écrite est acceptée, vous en serez informé le jour suivant la vente par email. Les enchères peuvent être réouvertes à la discrétion du commissaire-priseur.

14. RÉSULTATS DES VENTES

Les résultats des ventes sont disponibles sur demande. Baghera/wines ne saurait être tenu responsable pour des erreurs ou omissions, quelle qu’en soit la cause. Les Vendeurs doivent attendre leur relevé de règlement comme confirmation des objets vendus.

15. OPTIONS DE PAIEMENT ET DÉLAIS

Le prix est payable en francs suisses dans les sept jours suivant la vente. Au huitième jour après la vente, des intérêts à un taux de 1% s’ajouteront à la somme due.
Le paiement peut également être effectué en devises étrangères avec un cours légal si cette somme peut être convertie en francs suisses à la date du paiement. Pour éviter tout retard pour l’enlèvement des objets, les acheteurs potentiels doivent fournir leur relevé d’identité bancaire avant la vente. Pensez à indiquer votre nom et le numéro de facture avec vos instructions à la banque. Notez que nous nous réservons le droit de refuser des paiements provenant d’une tierce personne autre que l’acheteur inscrit et qu’une autorisation sera requise pour ces paiements. Tous les frais relatifs au virement bancaire sont à la charge de l’acheteur.
Le paiement peut être effectué à la caisse en liquide, par carte bancaire ou par virement bancaire à :

Bénéficiaire : Baghera Wines Auction&Trading SA, Geneva
Crédit Suisse, AG, CH-1211 Genève 70
IBAN : CH54 0483 5157 5226 21000
Swift/BIC : CRESCHZZ80A


Notez qu’il est préférable d’effectuer les transactions par virement bancaire. Si vous souhaitez payer en liquide, consultez les services financiers de Baghera/wines pour plus de renseignements avant de prendre des dispositions en matière de règlement en espèces et contactez notre CFO (fjaquillard@bagherawines.com) de manière à se conformer aux réglementations du gouvernement suisse.
Baghera/wines accepte les cartes American Express, Visa et MasterCard pour le règlement des factures. Des frais de dossier sont applicables.
L’acheteur ayant fait la meilleure offre lors de la vente est seul responsable du paiement auprès de Baghera/wines. Nous n’accepterons pas de paiements pour des lots achetés par d’autres personnes que l’acheteur, sauf accord contraire écrit entre l’acheteur et Baghera/wines avant la vente.
Les objets peuvent seulement être retirés une fois le paiement effectué.

16. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement par l’Acheteur dans les sept jours suivant la vente, Baghera/wines doit veiller à suivre les ordres du Vendeur jusqu’à l’étape suivante, et les aider, lorsque c’est possible, à atteindre le prix demandé, et dans le cas contraire, annuler la vente. Le droit à dédommagement nous reste expressément réservé.
Nonobstant ce qui précède, Baghera/wines se réserve expressément le droit, à sa discrétion et aux frais du Vendeur d’accepter des conditions spéciales de paiement, de prendre des mesures adéquates pour le stockage et pour l’assurance du lot, de lancer ou de poursuivre toute action juridique engagée pour ou contre l’Acheteur selon les termes et conditions qui sembleront appropriées à Baghera/wines, de prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les montants dus par l’Acheteur et, si possible, de retourner le lot au Vendeur.

17. PAIEMENT PARTIEL

Tout paiement partiel par l’Acheteur à Baghera/wines sera considéré comme un dépôt d’arrhes . En cas de manquement de paiement du prix total par l’Acheteur, le dépôt d’arrhes sera automatiquement encaissé et le lot sera remis à la vente aux enchères publiques ou privées ou de gré à gré, à la discrétion de Baghera/wines.

18. RETRAIT DES LOTS, ENVOI, IMPORTATION ET STOCKAGE

Veuillez consulter la page 428 du présent catalogue pour plus d’informations concernant le retrait des lots, l’envoi, l’importation et les installations de stockage. Notez que les Ports Francs de Genève sont ouverts du lundi au vendredi de 8h00 à 11h00 et de 13h00 à 16h00. Notez que les instructions de retrait doivent être transmises au moins 48h avant la collecte.
Tous les lots stockés aux Ports Francs de Genève sont des marchandises sous douane. Tous les lots peuvent être collectés lorsque la confirmation de paiement intégral a été remise par Baghera/wines à l’acheteur.
Pour tous les acheteurs, un document de transit sera nécessaire pour expédier les vins. La TVA du pays de destination, les droits d’accise, les frais de dédouanement sont à la charge de l’acheteur et ne peuvent pas être annulés ou remboursés par Baghera/wines. Pour les acheteurs localisés en Suisse, les droits d’accise et les frais de dédouanement seront facturés. La TVA est déjà comprise dans la facture de Baghera/wines.
Notez que les sociétés de transport express peuvent refuser d’émettre des documents de transit, nous recommandons fortement de faire appel à un transporteur de vin professionnel.
Il est rappelé aux acheteurs que Baghera/wines assume l’entière responsabilité de la perte ou des dommages causés aux lots non retirés jusqu’au 21 décembre 2018. Au-delà de cette date, cette responsabilité sera intégralement transférée à l’acheteur.

19. DROIT DE RÉTENTION ET DE LIVRAISON

Afin d'éviter toute erreur dans le processus de vente aux enchères, d'assurer le paiement des factures et de procéder – le cas échéant et conformément aux exigences légales et réglementaires – aux contrôles nécessaires de l'Acheteur ainsi qu'à l'identité du propriétaire bénéficiaire, le lot peut être retiré pendant la vente.
Baghera/wines est autorisé à conserver les lots jusqu’à ce que toutes les sommes qui lui sont dues ne lui soient intégralement versées ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait effectué toutes les autres obligations que Baghera/wines, à sa discrétion, considère comme dues, y compris les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Dans le cas où un acheteur ne satisferait pas aux critères susmentionnés de Baghera/wines, la société sera autorisée à annuler la vente et à entreprendre toute autre action requise ou permis par la loi. L’expédition sera effectuée après la réception du paiement.

20. DÉFAUT DE RETRAIT OU DE LIVRAISON

Dans le cas où l’Acheteur ayant rempli ses obligations conformément aux présentes conditions d’achat, ne procède pas au retrait ou ne réceptionne pas la livraison de son Lot, Baghera/wines sera autorisé à, après notification à l’Acheteur, remettre le lot en vente aux enchères ou en vente privée, à sa seule discrétion, et facturera à l’Acheteur la totalité des frais de stockage, l’assurance et tous les autres coûts qui en découlent. Baghera/wines aura un droit de rétention sur les lots jusqu’au paiement de tous les frais mentionnés.

21. FAUSSE INFORMATION

Si les informations ou les documents fournis par l’Acheteur concernant son identité ou l’identité du propriétaire bénéficiaire s’avèrent fausses, incomplètes, ambiguës ou insuffisantes, Baghera/wines peut, à son entière discrétion, annuler la vente et poursuivre le fraudeur. L’Acheteur sera responsable de tous les frais engagés.

22. GARANTIE D’AUTHENTICITÉ DE BAGHERA/WINES

Si Baghera/wines vend un vin que l’Acheteur considère comme contrefait et peut raisonnablement le prouver à Baghera/wines, conformément aux termes ci-dessous, Baghera/wines annulera la vente et remboursera intégralement l’Acheteur de la somme qu’il a versé (dans la devise d’origine).
Définition : «contrefait» désigne un vin que Baghera/wines aura raisonnablement jugé comme une imitation créée pour tromper sur le producteur et le millésime, alors que la véritable description du producteur et du millésime ne figure pas dans la description du catalogue.
La garantie est offerte pour une période de quatorze (14) jours à compter de la date de la vente, au seul bénéfice de l’Acheteur d’origine et ne pourra être transférée à un tiers.
Pour pouvoir prétendre à cette garantie, l’Acheteur doit :

(i) aviser Baghera/wines dans les 14 jours par écrit en indiquant les raisons qui le poussent à croire que le vin est contrefait. L’Acheteur doit spécifier le numéro de lot et la date de l’achat ; et
(ii) restituer le lot à Baghera/wines dans les mêmes conditions qu’à la date de l’achat par l’Acheteur et être en mesure de transférer le titre de propriété du lot, libre de toute réclamation de tiers survenant après la date de la vente.

Baghera/wines a la discrétion de renoncer à tous les éléments mentionnés ci-dessus. Baghera/wine peut demander à l’Acheteur d’obtenir, aux frais de ce dernier, les rapports de deux experts indépendants reconnus dans le domaine, à la fois acceptables par Baghera/wines et par l’Acheteur.
Baghera/wines ne doit pas être lié par aucun des rapports produits par l’Acheteur et se réserve le droit de demander les conseils d’un autre expert à ses frais.
En supposant que Baghera/wines décide d’annuler la vente dans le cadre de la Garantie, les coûts raisonnables de deux experts indépendants reconnus seront remboursés à l’Acheteur.

23. RESPONSABILITÉ

Tout participant à la vente, à quelque titre que ce soit, en tant qu’enchérisseur, invité ou tiers est responsable de tout dommage causé aux lots exposés.

24. PROTECTION DES DONNÉES

Selon les dispositions prévues par la loi, ou en lien avec la vente aux enchères et les services connexes, Baghera/wines peut demander aux clients de fournir leurs données personnelles. Baghera/wines peut prendre et conserver une copie de la pièce d’identité délivrée par le gouvernement comme un passeport ou un permis de conduire.

Nous utiliserons vos données personnelles :

(i) dans le cadre de la vente aux enchères et des services connexes;
(ii) pour appliquer les présentes Conditions de Vente;
(iii) pour effectuer des vérifications d’identité et de solvabilité;
(iv) pour mettre en œuvre et améliorer la gestion et les opérations de notre entreprise et
(v) à d’autres fins définies dans notre Politique de Confidentialité publiée sur notre site www.bagherawines.comet disponible sur demande par email à office@bagherawines.com.
Il peut arriver que Baghera/wines diffuse ces informations à des tiers soigneusement sélectionnés pour leurs propres fins marketing. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient utilisées à cette fin, merci d’envoyer un email à office@bagherawines.com.
Si le client fournit à Baghera/wines des informations considérées comme «sensibles» par la loi européenne sur la protection des données, le client accepte qu’elles puissent être utilisées aux fins mentionnées plus haut.
Au cours de ces divulgations, les données personnelles recueillies dans l’espace économique européen peuvent être divulguées à des pays n’appartenant pas à l’espace économique européen. Bien que ces pays n’aient pas de législation qui protègent les informations personnelles d’un client, Baghera/wines doit prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ces informations en accord avec les principes européens sur la protection des données. En acceptant les présentes Conditions Générales, le client accepte la diffusion de ces données.
L’ensemble de la Politique de Confidentialité et de Protection des Données de Baghera/wines est disponible sur la site www.bagherawines.com.
Les locaux de Baghera/wines peuvent être soumis à la surveillance et l’enregistrement vidéo. Les appels téléphoniques à des fins d’enchères peuvent également être enregistrés. Nous traiterons ces informations conformément à notre Politique de Confidentialité.

25. DIVERS

(a) Taxes. Si des taxes ou des tarifs sont applicables au montant payé par l’Acheteur, ce dernier est entièrement responsable de leur paiement au tarif et à la date requise par l’administration compétente.

(b) Provisions de divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions doit être jugée devant un Tribunal pour être invalidée, illégale ou inapplicable, cette disposition pourrait être levée et le reste des Conditions demeurerait valable et applicable.

(c) Informations personnelles. Sans votre refus personnel préalable, nous sommes autorisés à conserver vos informations personnelles et nous pouvons les utiliser pour vous informer de nos prochaines ventes, services et événements.

(d) Interdiction de cession. L’Acheteur ne peut pas céder ses bénéfices et/ou ces obligations dans le cadre du présent accord avec Baghera/wines et/ou le Vendeur sans autorisation écrite préalable.

(e) Loi applicable et juridiction. Toutes relations contractuelles entre l’Acheteur, le Vendeur et Baghera/wines sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion du droit international selon la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Tout litige en lien avec les relations contractuelles doit être définitivement tranché par un arbitre conformément au Règlement suisse d'arbitrage international des Chambres de Commerce suisses en vigueur à la date à laquelle l’avis d’arbitrage a été transmis conformément audit Règlement. Il ne doit y avoir qu’un seul arbitre. Le siège de l'arbitrage sera à Genève, en Suisse. L’arbitrage aura lieu en français, sous réserve d’un accord écrit pour l’utilisation d’une autre langue.